La commission d'office

L'assistance d'un avocat

L'avocat vous informe sur la procédure, vous conseille à chaque étape, veille au respect de vos droits et vous assiste devant l'ensemble des juridictions pénales.

Dans certaines procédures, la présence d'un avocat est obligatoire, notamment :

• devant la Cour d'assises ;
• dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), communément appelée « plaider-coupable » ;
• pour les mineurs, devant les juridictions compétentes en matière de justice pénale des mineurs.

Dans toutes les autres procédures pénales, même lorsque sa présence n'est pas imposée par la loi, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée. Elle est particulièrement importante dès le début de la procédure, notamment en cas de garde à vue ou d'audition, puis tout au long de l'enquête, de l'instruction, de l'audience et, le cas échéant, lors de l'exécution de la peine.

Vous avez reçu une convocation ?

Dès réception d'une convocation émanant d'un service d'enquête ou d'une juridiction, il est conseillé de prendre rapidement contact avec un avocat. Une préparation en amont de l'audience permet d'étudier votre dossier, de réunir les pièces utiles, de préparer votre défense et de vous expliquer le déroulement de la procédure.

Vous êtes libre de choisir l'avocat qui vous assistera. Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si vous ne pouvez pas en désigner un, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pourra, dans les cas prévus par la loi, procéder à la désignation d'un avocat commis d'office.

Les documents à préparer

Afin de faciliter la prise en charge de votre dossier, pensez à vous munir :

• de votre convocation ou de tout document relatif à la procédure ;
• d'une pièce d'identité ;
• de vos justificatifs de ressources (dernier avis d'imposition, justificatifs de revenus, attestation de la CAF, etc.), notamment si vous envisagez de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

N'attendez pas la veille de l'audience pour consulter un avocat. Plus votre défense est préparée en amont, plus votre avocat sera en mesure de vous conseiller utilement et d'assurer la défense de vos intérêts dans le respect de vos droits.

Quel coût ?

La désignation d'un avocat commis d'office signifie uniquement que le Bâtonnier désigne un avocat pour assurer votre défense lorsque vous n'en avez pas choisi un ou lorsque la loi impose l'assistance d'un avocat. Cette désignation n'emporte pas la gratuité de son intervention.

Les honoraires de l'avocat restent à la charge du client, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ou si une assurance de protection juridique prend en charge tout ou partie des frais.

Si vous estimez remplir les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il est important d'en informer rapidement votre avocat afin qu'il puisse vous orienter dans vos démarches. À défaut, les honoraires seront fixés selon les règles habituelles de la profession, en toute transparence, dans le cadre d'une convention d'honoraires lorsque celle-ci est requise.