L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont modestes d'accéder à la justice en bénéficiant d'une prise en charge, totale ou partielle, des frais liés à une procédure judiciaire.
Un dispositif essentiel d'accès au droit
L'aide juridictionnelle constitue un dispositif essentiel d'accès au droit, financé par l'État, qui permet à chacun de faire valoir ses droits devant les juridictions, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Qui peut en bénéficier ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources et de patrimoine, appréciées selon les critères fixés par la loi. Elle est ouverte notamment :
- aux personnes de nationalité française ;
- aux ressortissants de l'Union européenne ;
- à certains ressortissants étrangers résidant régulièrement en France ou bénéficiant des cas prévus par les textes.
Les plafonds de ressources sont réévalués chaque année.
Consulter les conditions et plafonds en vigueur sur Service-Public.fr
Comment effectuer une demande ?
La demande peut être déposée avant l'engagement de la procédure ou, dans certains cas, au cours de celle-ci. Elle peut être réalisée directement en ligne ou au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Lors de votre demande, vous devrez communiquer des informations relatives à votre situation personnelle, patrimoniale et financière ainsi qu'à la procédure concernée.
Déposer une demande d'aide juridictionnelle en ligne
En Ardèche, les demandes sont instruites par le bureau d'aide juridictionnelle du palais de justice, 07000 Privas.
Le choix de votre avocat
Vous demeurez libre de choisir votre avocat. S'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, il sera désigné dans votre dossier. À défaut, le Bâtonnier pourra désigner un avocat du Barreau.
L'aide juridictionnelle ne remet donc jamais en cause le principe fondamental du libre choix de l'avocat.
Une prise en charge financée par l'État
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée :
- l'aide totale prend en charge l'intégralité des frais couverts par le dispositif ;
- l'aide partielle prend en charge une partie de ces frais. Dans cette hypothèse, votre avocat peut convenir avec vous d'un honoraire complémentaire, fixé par une convention d'honoraires écrite conformément aux dispositions légales.
Il est rappelé que les avocats acceptant d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ne perçoivent pas les honoraires habituels correspondant au coût réel de leur intervention. Ils sont indemnisés par l'État selon un barème forfaitaire dont le montant est très inférieur à la rémunération normalement due pour les diligences accomplies. Leur engagement contribue ainsi à garantir un accès effectif à la justice pour tous.
Contrôle des déclarations
Les renseignements fournis dans une demande d'aide juridictionnelle font l'objet de vérifications. Les services compétents peuvent contrôler les informations communiquées en les rapprochant des données détenues par les administrations fiscales, les organismes sociaux et les autres administrations publiques habilitées.
Toute fausse déclaration, omission volontaire ou fraude est susceptible d'entraîner :
- le refus ou le retrait de l'aide juridictionnelle ;
- l'obligation de rembourser les sommes avancées par l'État ;
- d'éventuelles poursuites et sanctions prévues par la loi.
Retrait de l'aide juridictionnelle
Même après son attribution, l'aide juridictionnelle peut être retirée, notamment :
- si elle a été obtenue à la suite de déclarations inexactes ou incomplètes ;
- si son bénéficiaire retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant d'assumer les frais de justice (retour à meilleure fortune) ;
- ou dans les autres cas prévus par la loi.
Les frais peuvent être récupérés auprès de la partie adverse
L'attribution de l'aide juridictionnelle ne signifie pas nécessairement que le coût définitif de la procédure sera supporté par l'État. Lorsque la décision de justice condamne la partie adverse aux dépens ou au paiement d'une somme au titre des frais de procédure, les sommes avancées par l'État peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être recouvrées auprès de cette partie.
En fonction de l'issue du litige, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut également être condamné à supporter certains frais ou à verser une indemnité à son adversaire dans les cas prévus par les textes.
En cas de doute sur votre éligibilité ou sur les conséquences de l'aide juridictionnelle dans votre situation, n'hésitez pas à consulter un avocat du Barreau de l'Ardèche.
Dossier de demande